Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Beautifer (ci-après « le Service ») est une solution numérique composée d'une application web accessible à l'adresse beautifer.com et d'extensions de navigateur pour Chrome et Firefox. Le Service permet aux utilisateurs de transformer des photographies d'intérieurs immobiliers par intelligence artificielle, en appliquant différents styles de décoration (Bohème, Scandinave, Industriel, Moderne, etc.) afin de visualiser le potentiel d'un bien avant une visite.

Le Service est accessible sur les principaux portails d'annonces immobilières français : SeLoger, LeBonCoin, Bien'ici, PAP, LogicImmo, et d'autres plateformes compatibles.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par :

3. Accès au service et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique de contracter. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions.

3.2 Création de compte

Un compte utilisateur est nécessaire pour utiliser le Service. Lors de l'inscription, vous fournissez une adresse email et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Un compte peut également être créé automatiquement lors d'un premier achat de crédits, en utilisant l'email renseigné lors du paiement.

3.3 Crédits offerts

À l'inscription, tout nouvel utilisateur bénéficie de 4 crédits gratuits sans obligation d'achat ni saisie de coordonnées bancaires. Ces crédits de bienvenue sont accordés à titre commercial, sans valeur monétaire, et ne peuvent pas être remboursés.

4. Système de crédits

4.1 Fonctionnement

Le Service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Chaque transformation d'image consomme 1 crédit. Il n'y a pas d'abonnement ni de frais récurrents ; vous achetez des crédits à votre rythme, sans engagement.

4.2 Packs disponibles

4.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Nous acceptons les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les moyens de paiement disponibles via Stripe. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

4.4 Validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur votre compte tant que celui-ci est actif.

5. Politique de remboursement

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable de l'utilisateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation. En finalisant votre achat de crédits, vous reconnaissez avoir été informé de cette exclusion et y consentez expressément.

5.2 Remboursement des crédits non utilisés

Par exception à ce qui précède, et à titre commercial, nous acceptons les demandes de remboursement pour les crédits non utilisés dans les conditions suivantes :

• •La demande doit être formulée par email à notre support.
• •Le montant remboursé est calculé au prorata des crédits non utilisés :
  Remboursement = (crédits restants / crédits achetés) × montant payé − frais de traitement Stripe
• •Les frais de traitement Stripe (environ 1,4 % + 0,25 € pour les cartes européennes) sont déduits du montant remboursé, car ces frais ne sont pas récupérables auprès du prestataire de paiement.
• •Les crédits offerts (crédits de bienvenue) ne sont pas remboursables.

Cette politique de remboursement est accordée à titre de geste commercial et ne constitue pas un droit contractuel opposable au-delà du délai légal.

6. Droits sur les images

6.1 Images sources

Les images traitées par le Service proviennent de sites d'annonces immobilières tiers. L'utilisateur est seul responsable de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour traiter ces images via le Service. Beautifer ne revendique aucun droit sur les images sources soumises.

6.2 Images transformées

Les images générées par l'IA à partir de votre requête vous sont cédées pour un usage strictement personnel et non commercial. Vous pouvez librement les télécharger, les partager avec votre entourage et les utiliser pour votre projet immobilier personnel.

Chaque image transformée comporte un filigrane discret « Beautifer » apposé automatiquement, destiné à identifier l'origine des images générées par notre service.

6.3 Données d'entraînement

Beautifer ne se réserve pas le droit d'utiliser vos images transformées à des fins d'entraînement de modèles d'IA sans votre consentement explicite. Les images sont temporairement stockées sur nos serveurs pour permettre leur affichage et leur téléchargement, puis supprimées conformément à notre politique de conservation des données.

7. Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• •Traiter des images à caractère illégal, pornographique, haineux ou violent.
• •Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Service.
• •Utiliser des scripts automatisés, bots ou tout moyen automatisé pour générer des transformations en masse.
• •Revendre, sous-licencier ou commercialiser les crédits acquis.
• •Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou fournir de fausses informations lors de l'inscription.
• •Utiliser le Service à des fins commerciales sans accord préalable écrit.
• •Extraire, scraper ou reproduire tout ou partie du Service à des fins de concurrence.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, la perte des crédits restants sans remboursement, et le cas échéant des poursuites judiciaires.

8. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (défaillance d'infrastructure, force majeure…).

En cas d'indisponibilité prolongée du Service affectant des crédits achetés et non utilisés, nous nous engageons à informer les utilisateurs par email et à trouver une solution équitable (prolongation, remboursement).

9. Limitation de responsabilité

Les transformations d'images générées par le Service sont produites par une intelligence artificielle à titre indicatif et illustratif uniquement. Elles ne constituent pas une représentation fidèle ou contractuelle de l'état réel d'un bien immobilier.

Beautifer ne saurait être tenu responsable :

• •Des décisions d'achat ou de location basées sur les images transformées.
• •De l'exactitude, de la fidélité ou de la qualité artistique des résultats générés.
• •Des pertes ou dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• •Des contenus publiés sur les sites immobiliers tiers.

Notre responsabilité totale, quelle que soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.

10. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez demander la clôture de votre compte et le remboursement de vos crédits non utilisés selon la politique décrite à l'article 5.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@beautifer.com.

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrés.